Livre de police : ce que la réglementation impose vraiment

Qui est concerné

Tout professionnel qui achète des véhicules d'occasion pour les revendre est concerné : négociant VO, concession qui reprend et remet en vente, garage qui fait du négoce à côté de l'atelier. L'obligation ne dépend pas de la taille de la structure ni de sa forme juridique, mais de la nature de l'activité — la revente habituelle d'objets mobiliers usagés.

C'est le point qui surprend le plus souvent : un garage dont le cœur de métier est la réparation, mais qui revend une dizaine de véhicules par an, entre dans le champ de l'obligation au même titre qu'un négociant à temps plein.

Ce que dit le texte

L'article 321-7 du Code pénal impose la tenue d'un registre à toute personne qui exerce à titre habituel une activité de vente ou d'échange d'objets mobiliers usagés. Le manquement est un délit, sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende — le registre n'est donc pas une formalité administrative parmi d'autres.

Les modalités de tenue et le contenu des mentions obligatoires sont précisés par les articles réglementaires qui suivent (R321-3 et suivants du Code pénal). Le registre a une finalité précise : permettre de retracer l'origine d'un véhicule, et donc de lutter contre le recel.

Ce que le registre doit contenir

Chaque véhicule qui entre dans votre stock donne lieu à une écriture, et chaque véhicule qui en sort à une autre. Les mentions attendues :

• La description du véhicule : marque, modèle, numéro d'identification (VIN), immatriculation.
• La date d'entrée en stock.
• L'identité et l'adresse du vendeur, relevées sur une pièce d'identité pour un particulier.
• Le prix d'acquisition.
• La date de sortie et l'identité de l'acquéreur.

Les écritures se suivent dans l'ordre chronologique, sans blanc laissé entre deux lignes et sans rature. Une correction ne s'efface pas : elle se fait par une nouvelle écriture qui laisse la première lisible.

Papier ou informatisé ?

La tenue sous forme électronique est admise. Mais elle suppose une condition que peu de solutions improvisées remplissent : les écritures doivent être inaltérables. Un tableur partagé, aussi bien organisé soit-il, ne satisfait pas cette exigence — n'importe qui peut y modifier une ligne passée sans que rien n'en garde la trace.

Le registre doit par ailleurs pouvoir être présenté immédiatement en cas de réquisition. Un fichier accessible depuis un seul poste, ou dépendant d'une personne en congé, pose un problème pratique le jour du contrôle.

Les manquements les plus fréquents

• L'écriture de sortie oubliée : le véhicule est vendu et livré, mais le registre le montre toujours en stock.
• L'identité du vendeur particulier relevée de mémoire, sans contrôle de la pièce d'identité.
• Le rattrapage en fin de mois, qui produit des écritures groupées et non chronologiques.
• Le VIN saisi partiellement, qui ne permet pas d'identifier le véhicule avec certitude.

Le tenir sans y penser

Le registre se remplit correctement quand il n'est pas une tâche séparée. Si l'entrée en stock et la vente alimentent directement les écritures, il n'y a plus de rattrapage, plus d'oubli de sortie, et plus de décalage entre ce que montre le stock et ce que montre le registre.