Déclaration d'achat : le compteur de 15 jours démarre à la signature

À quoi sert la déclaration d'achat

Quand un professionnel achète un véhicule d'occasion pour le revendre, il n'a pas à en faire immatriculer la propriété à son nom. La déclaration d'achat permet d'enregistrer l'acquisition auprès du système d'immatriculation des véhicules tout en laissant le certificat d'immatriculation au nom du vendeur, assorti de la mention de cession.

L'intérêt est direct : pas de frais de carte grise sur un véhicule destiné à repartir, et un historique de propriété qui ne s'alourdit pas d'un passage par le stock du professionnel — ce que les acheteurs regardent.

Le délai, et ce qu'il déclenche

La déclaration d'achat doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent l'acquisition du véhicule (article R322-4 du Code de la route). Le point de départ est la date de la transaction, pas celle où le dossier arrive sur le bureau du service administratif.

Symétriquement, le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours. Les deux démarches sont distinctes : la déclaration de cession du vendeur ne dispense pas le professionnel de sa propre déclaration d'achat.

Les pièces à réunir

• Le certificat de cession signé par les deux parties.
• Le certificat d'immatriculation barré, portant la date et l'heure de cession et la signature du vendeur.
• Un certificat de situation administrative récent, qui atteste de l'absence de gage et d'opposition.
• La pièce d'identité du vendeur particulier, dont les mentions alimentent aussi le livre de police.

Un certificat de situation administrative daté de plusieurs semaines n'a plus de valeur probante au moment de la revente : mieux vaut le demander au moment de l'achat, puis à nouveau avant la cession.

L'accès au SIV

Télétransmettre les démarches suppose d'être habilité et agréé. L'habilitation autorise l'accès au système, l'agrément permet d'encaisser les taxes pour le compte de l'État. Un professionnel qui n'a ni l'un ni l'autre passe par la procédure en ligne classique ou par un prestataire habilité — ce qui allonge mécaniquement les délais et rend le suivi plus difficile.

Pourquoi le délai se rate

Dans la pratique, le dépassement vient rarement d'une négligence de fond. Il vient du calendrier : une reprise conclue un samedi en fin de journée, un dossier papier posé sur un bureau, un pont, une absence — et les quinze jours sont consommés avant que quiconque ait ouvert la pochette.