Conditions générales de vente

Les présentes s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au logiciel édité par l'éditeur du site. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf acceptation écrite contraire.

Le Client professionnel déclare souscrire pour les besoins de son activité. Lorsque le souscripteur est un consommateur, les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent et priment sur toute clause contraire des présentes.

Les formules disponibles et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution est notifiée au Client au moins deux mois avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette prise d'effet.

L'essai est d'une durée de quatorze (14) jours et ne requiert aucune carte bancaire. À son terme, aucun prélèvement n'intervient : l'abonnement ne débute qu'après souscription expresse du Client.

L'essai est limité à une fois par établissement. Cleclic peut le refuser ou l'interrompre en cas d'usage manifestement abusif.

L'abonnement est souscrit en ligne. Il prend effet à la validation du paiement et est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle).

Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6. Pour le Client consommateur ou le professionnel employant moins de cinq salariés, l'information sur la faculté de non-reconduction est adressée dans les délais prévus à l'article L215-1 du code de la consommation.

L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque reconduction. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure, Cleclic peut suspendre l'accès au service. Les données restent conservées pendant la durée prévue à l'article 8.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@cleclic.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises.

Cleclic peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, ou sans délai en cas d'usage portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits des tiers.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. S'il a demandé l'exécution immédiate du service, il reste redevable du montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à sa rétractation.

Ce droit n'est pas applicable au Client professionnel dont l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou plus (art. L221-3 du même code).

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Cleclic les traite en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Client et pour les seuls besoins du service.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace. À la fin du contrat, elles restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées, sous réserve des conservations imposées par la loi (facturation, registre de police).

Cleclic met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et la sauvegarde régulière des données. Le support est joignable par courriel aux jours ouvrés.

Les interruptions pour maintenance programmée sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible et n'ouvrent pas droit à indemnité.

Cleclic est tenue d'une obligation de moyens. À l'égard du Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elle serait contraire à une disposition d'ordre public — en particulier au bénéfice du Client consommateur, qui conserve l'intégralité des garanties légales.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite.

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur seront publiées prochainement.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

• Réclamation : contact@cleclic.fr
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